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15 décembre 2011
- handle: 10670/1.0u3q11
- hal: hal-00652307
info:eu-repo/semantics/OpenAccess
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Eve Matringe, « Le refus d'agir du mandataire judiciaire rend-il irrecevable l'action du créancier contrôleur ? », HAL-SHS : droit et gestion, ID : 10670/1.0u3q11
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Résumé
En cas de procédure collective, le contrôleur de la procédure peut agir en cas de carence du mandataire judiciaire. Dès lors que le refus d'agir du mandataire est justifié ou justifiable, l'action du contrôleur devra être déclarée irrecevable et le refus d'agir motivé par des éléments implicites ne peut être assimilé à une carence au sens de ce texte.