L’extension du droit de la responsabilité contractuelle dans le domaine de la formation professionnelle continue

Résumé Fr En

L’accent mis par la loi du 5 septembre 2018 relative à la liberté de choisir son avenir professionnel porte sur l’autonomie de la personne, sa capacité d’agir et soulève la question de la responsabilité et de son imputabilité entrevue sous ses différentes formes. De ce fait, le présent propos s’intéressera au mouvement de « personnalisation » du droit à la formation voulu par le législateur pour savoir s’il a eu pour effet de déplacer le centre de gravité de la responsabilité juridique imputable jusqu’ici à l’État à titre principal. Qu’en est-il donc désormais de la responsabilité de l’entreprise comme de celle des prestataires de services de formation ?

The emphasis that the law of September 5, 2018 places on the freedom to choose one’s own professional future bears upon the autonomy of the person and their capacity to act, and raises the question of responsibility and liability in their various forms. Our text discusses the tendency toward a “personalization” of the right to training advocated by the promulgators of this law, asking whether its effect will be to displace the center of gravity of legal liability, hitherto principally attributable to the state. What now is the status of the liability of companies, and that of training service providers?