Le référé en matière de protection possessoire

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Depuis la suppression des actions possessoires, seule la procédure de référé de droit commun assure la protection possessoire visée à l’article 2278 du Code civil. Ce changement transforme profondément la nature du contentieux possessoire qui, de contentieux au fond du droit, devient un contentieux du provisoire. Cette étude s’attache à déterminer l’articulation peu évidente entre l’article 2278 et la procédure de référé, en s’intéressant d’abord à la façon dont se superposent les conditions de ces deux corps de règles puis aux conséquences que le régime du référé emporte sur la protection possessoire. Bien que le référé soit efficace en matière de protection possessoire, il présente certaines limites, liées à son caractère provisoire, qui n’existaient pas dans le cadre des anciennes actions possessoires. Ce constat nous interroge sur la nécessité de rétablir une action générale au fond destinée à assurer cette protection, en contradiction avec une jurisprudence de la Cour de cassation difficile à justifier.

Since the abolishment of possessory actions, only the emergency interim proceedings under ordinary law ensure possessory protection under article 2278 of the Civil Code. This change profoundly transforms the nature of possessory litigation which, from litigation on the merits of the law, becomes interim litigation. This study seeks to determine the unclear relationship between article 2278 and the emergency interim proceedings, by looking first at the way in which the conditions of these two sets of rules overlap and then at the consequences that the emergency interim proceedings regime has for possessory protection. Although the emergency interim proceedings are effective for possessory protection, they have certain limitations, due to their provisional nature, which did not exist in the former possessory actions. This observation raises questions about the need to re-establish a general action on the merits of the law intended to ensure this protection, in contradiction with the case law of the Cour de cassation which is difficult to justify.

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