2024
Cairn
Silvain Vernaz, « Le référé en matière de protection possessoire », Revue de la recherche juridique, ID : 10670/1.0vcqpw
Depuis la suppression des actions possessoires, seule la procédure de référé de droit commun assure la protection possessoire visée à l’article 2278 du Code civil. Ce changement transforme profondément la nature du contentieux possessoire qui, de contentieux au fond du droit, devient un contentieux du provisoire. Cette étude s’attache à déterminer l’articulation peu évidente entre l’article 2278 et la procédure de référé, en s’intéressant d’abord à la façon dont se superposent les conditions de ces deux corps de règles puis aux conséquences que le régime du référé emporte sur la protection possessoire. Bien que le référé soit efficace en matière de protection possessoire, il présente certaines limites, liées à son caractère provisoire, qui n’existaient pas dans le cadre des anciennes actions possessoires. Ce constat nous interroge sur la nécessité de rétablir une action générale au fond destinée à assurer cette protection, en contradiction avec une jurisprudence de la Cour de cassation difficile à justifier.