10 octobre 2023
HAL-SHS : droit et gestion
Archives ouvertes
Centre pour la communication scientifique directe
Arlette Martin-Serf, « Arrêt des poursuites individuelles. Action en garantie dans le cadre d'un divorce », HAL-SHS : droit et gestion, ID : 10670/1.0w3ol7
(Com. 19 avr. 2023, no 21-19.563, F-B, M. U. c/ Mme H., D. 2023. 781)