Les hôpitaux français face au paiement prospectif au cas : La mise en œuvre de la tarification à l'activité

Résumé Fr En

Depuis 2004, les établissements hospitaliers publics et privés sont assujettis à un mode de paiement prospectif au cas fondé sur une nomenclature de production importée des États-Unis, le Groupe homogène de malades. L’analyse comparative avec l’expérience nord-américaine montre que le modèle français, sous la forme actuelle de la tarification à l’activité (T2A), s’inscrit dans une contrainte budgétaire globale et que les mécanismes existants de planification de l’offre limite l’autonomie stratégique des établissements. Par ailleurs, le modèle associe des aspects prospectifs et rétrospectifs qui limitent l’incitation à la réduction des coûts. Au final, le modèle français s’apparente plus à un modèle de régulation administrée par les tarifs de l’activité et de la productivité des établissements qu’à un modèle de concurrence par comparaison mis en place aux États-Unis par le programme Medicare. Les conséquences de ce modèle, en termes d’allocation des ressources en France, sont analysées à la lumière d’une sélection de travaux théoriques et empiriques sur les incitations économiques induites par le paiement prospectif au cas.

Since 2004, French public and private hospitals are submitted to a prospective per-case based payment system based on a drg like classification scheme. A comparative analysis with the Medicare prospective payment scheme shows that the implementation of the so-called Activity Based Payment Scheme (T2A) is embedded in a national expenditure cap and planning regulations which restrict the strategic autonomy of providers. Moreover, the system blends retrospective and prospective elements which limit the incentive to reduce unit costs. Altogether, the French model is closer to regulation with fixed rates under planning constraints than to the initial "yardstick competition model" that was implemented by Medicare in the usa. The consequences of the French model on resource allocation are then discussed using a selection of theoretical and empirical contributions on the incentive effects of prospective per case payment.Classification JEL : I18