L'imprévision en droit administratif : de la jurisprudence Gaz de Bordeaux à la loi COVID du 23 mars 2020
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2022
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- handle: 10670/1.10cib0
- hal: hal-04338422
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Droit des obligations ImprévisionCiter ce document
Mathieu Doat, « L'imprévision en droit administratif : de la jurisprudence Gaz de Bordeaux à la loi COVID du 23 mars 2020 », HAL-SHS : droit et gestion, ID : 10670/1.10cib0
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