Contrôle fiscal à distance : évolution ou révolution

Résumé En Fr

Audits of companies cannot only be limited to fighting tax fraud. Remote audits are destined to be used more frequently in the coming years. In light of this irreversible trend, we must be able to define a new legal framework and regulate remote auditing processes in order to maintain assurances afforded to taxpayers when dealing with public authorities.

Le contrôle des entreprises ne peut se réduire à la seule lutte contre la fraude fiscale. Le contrôle à distance à vocation donc à prendre plus d’ampleur dans les années à venir. Il est impératif, face à cette évolution irréversible, de pouvoir définir un nouveau cadre juridique, d’encadrer les processus de contrôle à distance pour permettre de maintenir les garanties du contribuable face à l’administration.