L’articulation de la cotitularité de l’article 1751 et de la solidarité des dettes ménagères de l’article 220
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1 janvier 2020
- ISIDORE Id: 10670/1.11653e...
- doi: 2224
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bail cotitularité loyer mariage solidaritéSujets proches
Loyer Bail Charges locativesCiter ce document
Bastien Baret, « L’articulation de la cotitularité de l’article 1751 et de la solidarité des dettes ménagères de l’article 220 », BACALy, ID : 10670/1.11653e...
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Résumé
La décision de la cour d’appel de Lyon permet de rappeler une nouvelle fois les effets du mariage en matière de bail. Dans les faits, un locataire s’est marié et sa conjointe est venue vivre avec lui. Cependant, les deux époux n’ont pas payé régulièrement le loyer et ils ont fini par entamer une procédure de divorce. D’une part, un jugement de première instance a constaté la résiliation judiciaire du bail et autorisé le bailleur à procéder à l’expulsion des époux ; d’autre part et plus tardiveme …
