La chambre criminelle de la Cour de cassation précise le critère de distinction entre la manipulation de cours et le soutien licite du cours d'une valeur
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15 juin 2009
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- handle: 10670/1.122fbw
- halshs: halshs-02256149
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MARCHE FINANCIER Infraction boursière Manipulation de cours Définition Soutien d'une valeurSujets proches
Standard of value Teoría del valor Valor económico Délits de manipulation de cours Valeur (économie politique) Valeur utilité, Théorie de la Théorie de la valeur utilité Étalon de valeur Théorie de la valeur Valeur d'usage valeur (notion) valeur-virtusCiter ce document
Nicolas Rontchevsky, « La chambre criminelle de la Cour de cassation précise le critère de distinction entre la manipulation de cours et le soutien licite du cours d'une valeur », HAL-SHS : droit et gestion, ID : 10670/1.122fbw
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(Crim. 28 janv. 2009, pourvoi n° 07-81.674 F-D, JCP 2009. 1400, note J.-H. Robert ; Dr. sociétés 2009, n° 83, note R. Salomon)