L’imprescriptibilité de l’action en exequatur : (Civ. 1re, 11 janv. 2023, n° 21-21.168, JDI 2023. 922, note M. Barba)
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2024
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Vincent Richard et al., « L’imprescriptibilité de l’action en exequatur : (Civ. 1re, 11 janv. 2023, n° 21-21.168, JDI 2023. 922, note M. Barba) », Revue critique de droit international privé, ID : 10670/1.12s761
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Résumé
Si les règles de prescription de l’État d’origine sont susceptibles d’affecter le caractère exécutoire du jugement et, par conséquent, l’intérêt à agir du demandeur à l’exequatur et si celles de l’État requis sont susceptibles d’affecter l’exécution forcée du jugement déclaré exécutoire, en revanche, l’action en exequatur elle-même n’est soumise à aucune prescription.