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Matthieu Solignac, « "Ubi lex distinguit, distinguere debemus", une Approche Economique de l'Indemnisation des Dommages Corporels », HAL SHS (Sciences de l’Homme et de la Société), ID : 10670/1.131ee1...
La plupart des modèles économiques d'indemnisation des dommages définissent le montant de l'indemnité proportionnellement à faute commise et laissent à la victime l'initiative de la démarche de négociation. Par opposition à ces systèmes de " tort law ", se développent des dispositifs d'indemnisation sans égard à la faute (" no-fault law ") visant à compenser l'intégralité du dommage. La loi Badinter qui régit l'indemnisation des accidents de la route en France en est l'un des plus parfaits exemples. Cet article propose une approche du mécanisme d'indemnisation des dommages corporels fondée sur la connaissance imparfaite du dommage par la partie indemnisatrice en charge de la proposition amiable. Elle s'affranchit de l'hypothèse d'indépendance entre dimensions observée et inobservée du dommage. Les estimations menées à partir du fichier AGIRA des victimes indemnisées sur la période 2004-2006 tendent à valider la pertinence de l'approche en mettant en évidence une corrélation négative entre les deux dimensions du dommage. Le cadre proposé permet d'expliquer la meilleure valorisation à l'amiable des dommages observés alors même que les montants d'indemnisation judiciaire tendent à être supérieurs et concernent principalement les cas de dommages les plus graves.