Accès au(x) droit(s) des étrangers et numérique au prisme du site du Défenseur des droits. Approche juridique

Résumé En Fr

The Défenseur des droits has published several reports on the consequences of the dematerialisation of public services on access to rights. This work focuses in particular on the situation of the most vulnerable users, including foreign nationals. It is mainly through the processing of complaints that this institution becomes aware of the impact of the dematerialisation of public services. Almost a third of complaints relate to the rights of foreign nationals. The role of the Défenseur des droits is twofold in these matters: it helps to resolve situations where access to rights is lacking, but also provides a good understanding of these situations. Its website facilitates access to the law, by promoting the dissemination of information that is useful in ensuring that rights are respected more effectively.

Le Défenseur des droits a publié plusieurs rapports sur les conséquences de la dématérialisation des services publics sur l’accès aux droits. Ces travaux portent plus particulièrement sur la situation des usagers les plus vulnérables, dont les étrangers. C’est essentiellement à travers le traitement de réclamations que cette institution prend connaissance de l’impact de la dématérialisation des services publics. Près d’un tiers des réclamations sont relatives au droit des étrangers. Le rôle du Défenseur des droits est double sur ces questions : il contribue à résoudre les situations dans lesquelles l’accès aux droits est défaillant, mais offre également une bonne connaissance de ces situations. Ainsi, son site facilite l’accès au droit, en favorisant la diffusion d’informations utiles à une meilleure effectivité du respect des droits.