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Date
avril 2010
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- ISIDORE Id: 10670/1.13b0c1...
- hal: hal-00620683
Source
HALSHS : archive ouverte en Sciences de l’Homme et de la Société - notices sans texte intégral
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Mots-clés
Cour suprême Justicde Cour de cassation Cour suprême.Citer ce document
Martine Fabre, « Cour de cassation, Cour suprême : une transmission plutôt qu'un héritage ? », HALSHS : archive ouverte en Sciences de l’Homme et de la Société - notices sans texte intégral, ID : 10670/1.13b0c1...
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