La fonction régulatrice de l'arbitre et la liberté des parties, in Le contrôle et la liberté en droit, Actes du séminaire annuel 2021 de la Conférence universitaire de Suisse occidentale

Résumé En Fr

Beyond its main mission of dispute resolution, the neutral exercises, in some cases, powers whose common characteristic is to contribute to maintaining the integrity of the legal system and which transcend the individual interests of litigants. The author provides a conceptual approach to this regulatory function and explains its peculiarities in arbitration. He then discusses the implications for the parties' freedom to consent to arbitration and to choose the applicable law, as well as for the review of public policy.

Par-delà sa mission principale de règlement des différends, le tiers impartial et indépendant exerce, dans certains cas, des pouvoirs dont la caractéristique commune est de contribuer à maintenir l’intégrité du système juridique et qui transcendent les intérêts particuliers de litigants. L’auteur propose une approche conceptuelle de cette fonction de régulation et en expose les particularités en matière d’arbitrage. Il en examine ensuite les implications pour la liberté des parties quant consentement à l’arbitrage, au choix du droit applicable ainsi que face à la réserve de l’ordre public.