La réforme du gage civil par l’ordonnance du 15 septembre 2021 a-t-elle des précédents historiques ?
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24 mars 2023
- handle: 10670/1.13o8e1
- hal: hal-04284165
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Romain Broussais, « La réforme du gage civil par l’ordonnance du 15 septembre 2021 a-t-elle des précédents historiques ? », HAL-SHS : droit et gestion, ID : 10670/1.13o8e1
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Résumé
Cette communication examine les dispositions relatives au gage civil réformées par l’ordonnance de 2021 afin de savoir si elles ont déjà fait l’objet d’une volonté réformatrice de la part des juristes antérieurs à la Révolution. La première partie évoque les thèmes qui n’ont pas rencontré cette volonté tandis que la seconde se penche sur la question de la vente du gage qui a intéressé nombre de juristes des anciens droits.