2010
Cairn
Jürgen Simon et al., « Chapitre 2. Property, Personality Rights and Data Protection with regard to Biobanks – a layered system », Journal International de Bioéthique, ID : 10670/1.14unhs
La personne chez qui le matériel biologique est prélevé devient d’abord le propriétaire par analogie avec le §953 du Code Civil allemand. Ceci s’applique également si le matériel a été prélevé dans le cadre d’un contrat de traitement et y demeure à la fin du traitement/diagnostic. Le transfert de la propriété est possible uniquement si le consentement explicite du patient a été obtenu déclarant que le matériel biologique doit devenir la propriété de la clinique/du médecin. Il n’y a pas de transfert définitif de la propriété.L’anonymisation complète rend le matériel biologique sans propriétaire puisque l’attribution à une personne n’est plus possible. Dans ce cas, l’ancien porteur du matériel biologique n’a plus aucune possibilité de réclamer des droits. Dans ce cas, la science et l’industrie biotechnologique sont libres d’utiliser le matériel biologique. L’ancien porteur du matériel biologique peut revendiquer le partage des bénéfices uniquement si au lieu d’une anonymisation il y a seulement une pseudonymisation. Cependant, il est courant que la somme payée pour les dommages par rapport aux droits existants au partage des bénéfices suite à une utilisation illicite ne soit pas très importante.Seul un modèle trustee pourrait assurer le respect des droits à la propriété, la meilleure protection possible des droits personnels ou droits de la personnalité et le partage adéquat des bénéfices.