Pas d’expertise médicale du majeur protégé, pas de responsabilité pénale engagée

Fiche du document

Auteurs
Discipline
Type de document
Périmètre
Langue
Identifiants
Source

HAL SHS (Sciences de l’Homme et de la Société)

Collection

Archives ouvertes

Organisation

Centre pour la communication scientifique directe

Licence

info:eu-repo/semantics/OpenAccess

Mots-clés Fr

Majeur protégé Expertise médicale Nullité de la procédure Responsabilité pénale Garantie procédurale

Sujets proches Fr

Expertise médico-légale Expertise médicale

Citer ce document

Adèle Guardiola et al., « Pas d’expertise médicale du majeur protégé, pas de responsabilité pénale engagée », HAL SHS (Sciences de l’Homme et de la Société), ID : 10670/1.164b8c...

Métriques

Partage / Export

Résumé En Fr

The authors rely on a judgment rendered by the Court of Cassation on December 16, 2020, to demonstrate that henceforth the lack of medical expertise of a protected adult can lead to the nullity of the procedure. This nullity may be incurred even if the protection measure was effective only for part of the period of commission of the acts of which it is accused.

Les auteures s’appuient sur un arrêt rendu par la Cour de cassation le 16 décembre 2020, pour démontrer que désormais le défaut d’expertise médicale d’un majeur protégé peut entraîner la nullité de la procédure. Cette nullité peut être encourue même si la mesure de protection n’était effective que sur une partie de la période de commission des faits qui lui sont reprochés.

document thumbnail

Par les mêmes auteurs

Sur les mêmes sujets

Sur les mêmes disciplines