Projets de législation européenne sur la responsabilité pour les dommages causés par l’intelligence artificielle : À la recherche d’un équilibre entre les intérêts des consommateurs, des multinationales et des PME

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Depuis 2017, le Parlement européen et la Commission ont commencé à échanger une série d’actes visant à exhorter l’adoption d’un dispositif législatif qui régit de manière uniforme les critères d’attribution de la responsabilité pour les dommages causés par l’intelligence artificielle. L’intention exprimée par les institutions européennes est de stimuler le marché de l’IA en attirant les investissements publics et privés dans le secteur, sans négliger la nécessité d’une protection spécifique des start-ups et des PME. Afin d’inspirer confiance aux acteurs du marché, la nécessité d’assurer la sécurité juridique par l’adoption d’une législation uniforme est décriée. C’est ainsi que la question de la responsabilité pour les dommages causés par l’I.A. devient centrale du point de vue des choix politiques (que les institutions européennes déguisent sous l’apparence de technicités juridiques). Le sujet rappelle évidemment la réglementation de la responsabilité pour les dommages causés par des produits défectueux, déjà prévue par la directive n° 374/85/CEE, dont la révision est attendue pour la fin de cette année. En l’état actuel des choses, la Commission n’a pas encore pris position sur la question débattue de savoir si les règles générales de la responsabilité du fait des produits doivent être complétées par des règles ad hoc sur les dommages causés par l’I.A. Avec sa résolution du 20 octobre 2020, le Parlement européen va jusqu’à l’extrême limite de ses pouvoirs en élaborant un projet de règlement sur la responsabilité du fait des produits pour les dommages causés par les I.A., dont l’adoption est recommandée à la Commission. Cette étude expose certains des points critiques soulevés par le règlement ad hoc envisagé par le Parlement européen et analyse l’éventuelle mise en place d’un mécanisme général d’attribution de la responsabilité pour les dommages causés par les produits défectueux. L’opinion défendue par l’auteur est qu’un régime de responsabilité générale doté d’efficacité (et donc exerçant une fonction dissuasive) permet non seulement de réglementer les activités des acteurs du marché, mais aussi d’alléger les obligations de conformité que la réglementation ex ante impose au détriment notamment des moyennes ou petites entreprises et des start-ups qui souhaitent entrer sur le marché de l’innovation technologique.

Since 2017, the European Parliament and the Commission have begun to weave various policy documents aimed at urging the adoption of a legislative provision to uniformly regulate the liability regime for damages caused by Artificial Intelligence. The aim expressed by European institutions is to boost the AI market, attracting public and private investment in the sector, without neglecting the need for specific protection of start-ups and SMEs. In order to instill trust in market players, the need to ensure legal certainty through the adoption of uniform legislation is declaimed. It is thus that the issue of liability for damage caused by the A.I. becomes crucial from the point of view of political choices (which the European institutions disguise as legal technicalities). The matter evidently recalls the liability regime for damage caused by defective products, already provided for in Directive No. 374/85/EEC, whose revision is expected by the end of this year. At present, the Commission has not yet taken a position on the debated question of whether the general product liability directive should be complemented by an ad hoc legal provision for damages caused by I.A. With resolution 20th October 2020, the European Parliament goes to the extreme limits of its powers by drafting a regulation on civil liability for A.I. damage, the adoption of which is recommended to the Commission. This study sets out some of the critical points raised by the ad hoc regulation envisaged by the European Parliament and analyzes the possible adoption of a general liability regime for defective products. The opinion advocated by the author is that a liability regime endowed with effectiveness (and thus deterrent efficacy) not only regulates the activities of market players, but can also alleviate the compliance obligations that ex ante regulation establish to the detriment especially of medium or small companies and start-ups wishing to enter the technological innovation market.