La mobilisation du droit de l’UE, le contentieux FNE autour de l’indépendance de l’autorité environnementale

Résumé Fr En

L’autonomie des autorités environnementales, par rapport aux autorités décisionnelles, est apparue comme un facteur clé des réformes des évaluations environnementales engagées depuis le Grenelle de l’environnement, mêlant enjeu juridique, enjeu organisationnel et enjeu environnemental ; les décisions et avis émis par ces autorités jouent, pour FNE, un rôle tout à fait crucial dans la qualité de la participation du public à l’élaboration des plans et projets ayant une incidence sur l’environnement. Se fondant sur le droit dérivé de l’Union, France Nature Environnement (FNE) a donc élaboré une stratégie juridique et juridictionnelle raisonnée pour que cette autonomie soit garantie et apparente.

The autonomy of the environmental authorities with respect to decision-making authorities was found to be a key factor of the reforms of the environmental assesments launched since Grenelle, as it combines legal, organisational and environmental issues. The decisions and notices issued by these authorities have a crucial role for France Nature Environnement (FNE) to insure the quality of the participation of the public into the elaboration of plans and projects with an environmental impact. For these reasons and based on the secondary legislation of the EU, FNE built a well-considered legal and judicial strategy in order to secure and make their autonomy more apparent.