Position de l’Institut Stanislas de Boufflers sur la réforme du système des brevets français résultant de la loi PACTE
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1 février 2020
- handle: 10670/1.1albaj
- halshs: halshs-02970574
Mots-clés
Droit de la propriété intellectuelle Droit de la propriété industrielle Droit des brevets d'inventionSujets proches
Décret Circulaire Arrêté Texte Réglementaire LoiCiter ce document
Nicolas Binctin et al., « Position de l’Institut Stanislas de Boufflers sur la réforme du système des brevets français résultant de la loi PACTE », HAL-SHS : droit et gestion, ID : 10670/1.1albaj
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Résumé
Cette position de l’Institut de Boufflers comprend des réponses aux consultations publiques sur le projet de décret relatif à la création d’une demande provisoire de brevet et à la transformation d’une demande de certificat d’utilité en demande de brevet, d’une part, et sur les projets d’ordonnance et de décret relatif à la création d’un droit d’opposition aux brevets d’invention, d’autre part. [Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite Loi pacte, NOR : ECOT1810669L, ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2019/5/22/ECOT1810669L/jo/texte]