Le départ d’une personne handicapée accueillie en ESSMS entraîne la résiliation de son contrat de séjour (commentaire de l'arrêt : Montpellier, 4ème Ch., 4 avril 2024, Mme F… B… c/ ADAPEI de l’Hérault, n° RG 21/06053)
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22 juin 2024
- ISIDORE Id: 10670/1.1c2eaa...
- halshs: halshs-04629204
info:eu-repo/semantics/OpenAccess
Mots-clés
Droit des institutions sociales et médico-sociales Usager Contrat de séjour Résiliation QualificationSujets proches
Rights, Civil Institutions, Social Derechos civiles Derechos fundamentales Libertades políticas Libertades públicas Consommateur Spectateurs Public Auditoire Assistance (public) Visiteurs Fréquentation Audience Sciences juridiques Aspect juridique Droit positif Régime juridique Systèmes juridiques Système juridique Science du droit Ordre juridique Personnel, Démission de Démission professionnelle Départ volontaire Abandon volontaire d'emploi Cessation volontaire des fonctions Démission de personnel Cessation d'emploi volontaire Démissions volontaires Droits civils Milieu social Environnement socialCiter ce document
Olivier Poinsot, « Le départ d’une personne handicapée accueillie en ESSMS entraîne la résiliation de son contrat de séjour (commentaire de l'arrêt : Montpellier, 4ème Ch., 4 avril 2024, Mme F… B… c/ ADAPEI de l’Hérault, n° RG 21/06053) », HAL SHS (Sciences de l’Homme et de la Société), ID : 10670/1.1c2eaa...
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Résumé
Commentaire d'arrêtESSMS - Droits des usagers - Contrat de séjour - Résiliation - Départ volontaire de la personneMontpellier, 4ème Ch., 4 avril 2024, Mme F… B… c/ ADAPEI de l’Hérault, n° RG 21/06053
