Quand le droit pénal hésite entre « naître et ne pas naître » du fait d’une gestation pour autrui

Résumé Fr

L’étude cherche à identifier si les infractions actuelles tendent à prohiber, même indirectement, le recours à la gestation d’autrui et à déterminer qui est alors poursuivi. La thématique est elle aussi d’actualité et sensible, en particulier depuis la dernière loi relative à la bioéthique n°2021-1017 du 2 août 2021. En matière pénale, la gestation pour autrui n’est pas formellement prohibée, mais il existe des infractions périphériques et notamment les délits de provocation et d’entremise à l’abandon d’un enfant né ou à naître et de simulation d’enfant qui se présentent comme des délits entraves qui reviennent en pratique à empêcher, ou a minima à réduire très fortement, les hypothèses de gestation pour autrui. Ces délits interrogent quant à leur place dans le système répressif français et quant à leur portée (ils sont par ailleurs peu étudiés d’où l’intérêt également de retenir ici cette publication). Puisque l’achat d’êtres humains et la réduction en esclavage sont deux crimes de droit commun, susceptibles de s’appliquer aux hypothèses de gestation pour autrui les plus litigieuses, quelles valeurs sociales se cachent derrière ces délits ? L’étude s’attache à démontrer toutes les incertitudes existant autour des interdits et conclut sur le caractère symbolique de ces infractions et la politique prohibitionniste qu’elles dissimulent à peine.