Loi « Climat et résilience » : Le droit de surplomb et le tour d’échelle pour isolation thermique par l’extérieur à l’épreuve du droit commun

Résumé En Fr

Where owners wish to perform external thermal insulation on their buildings, article L. 113-5-1 of the French Code of Construction and Housing now grants them an overhang easement. This right further entails the right of temporary access to the adjoining land while the works are being carried out. These legal prerogatives could open up new perspectives for the more general law. This overhang easement could indeed be similar to a general right of enjoyment and thus inspire legal practitioners, who are legitimately reluctant to the idea of establishing conventional overhang easements in the light of the current controversies relating to the qualification and effects of such devices. Moreover, the nature of the right of temporary access to the neighboring land, thus established through legislation, makes it possible to fuel the debate on the reinstatement of a more general right of access.

L’article L. 113-5-1 du Code de la construction et de l’habitation institue un droit de surplomb, prérogative légale conférée aux propriétaires qui souhaitent procéder à l’isolation thermique de leur immeuble par l’extérieur. Ce droit de surplomb emporte en outre un droit d’accès temporaire au fonds voisin le temps de la réalisation des travaux. Ces prérogatives légales pourraient ouvrir de nouvelles perspectives à l’aune du droit commun. Ce droit de surplomb pourrait s’apparenter à un droit de jouissance générale et ainsi inspirer les praticiens du droit, légitimement réticents à l’idée d’établir des servitudes de surplomb conventionnelles au regard des controverses actuelles relatives à la qualification et aux effets de telles charges. De même, la nature du droit d’accès temporaire au fonds voisin ainsi consacré par le législateur permet d’alimenter le débat quant à la réhabilitation du tour d’échelle légal.