Réflexions sur la mise en œuvre de la loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique de majeurs

Résumé Fr En

Cet article propose une réflexion sur la mise en œuvre de la Loi du 5 mars 2007 réformant la protection juridique des personnes majeurs à partir d’une action de soutien à l’accès aux droits et recours régulièrement saisie de problèmes rencontrés dans le cadre de l’exécution de ces mesures de protection ou souhaitant leur levée. Il s’agit de rendre compte du point de vue des usagers de la santé mentale s’adressant ou participant à l’action de l’association Advocacy. C’est aussi l’occasion de présenter les propositions faites à l’occasion de la ratification par la France de la Convention de l’Onu sur les Droits des personnes handicapées, encore peu connue, concernant les mesures d’accompagnement à la prise de décision qui modifient l’approche et au final les pratiques de protection des personnes en situation de « vulnérabilité » pour que les personnes, quelles que soient les manières dont elles sont « étiquetées », puissent être reconnues comme des personnes d’abord et membres à part entière de la société.

Reflection on the implementation of the Act of 5 March 2007 on the reform of the legal protection of majorThis article proposes a reflection on the implementation of the Law of March 5th, 2007 reforming the legal protection of the persons adults. The author bases her analysis on an action of support for the access to the rights, an advocacy service regularly taking on problems met within the framework of the execution of these protective measures. The point of view of the users of the mental health addressing or participating in the action of the association Advocacy is presented. Also the author takes the opportunity to present the propositions made on the occasion of the ratification by France the Convention of the UNO on the rights of the Disabled Persons, still little known in France. This concerns measures of support to decision-making which modify the approach to protection of the persons in situations of "vulnerability". The main aim should be that persons, whatever way they have been labelled, can be recognized as persons at first and full members of society.