Le droit commun de l’assurance maladie face à l’état d’urgence sanitaire

Résumé En Fr

The author presents the adaptation by the health insurance of its rules governing the coverage of health costs. This adaptation is made possible thanks to the provisions of Article L. 16-10-1 of the Social Security Code, which allows the regulatory authority to derogate from the rules on the coverage of health costs and the payment of cash benefits, with a view to protecting health. However, the author stresses the need to have recourse to the legislator during the health crisis for certain measures to adapt the rules of coverage by health insurance. Finally, the author mentions the project to create a unified legal framework, by making Article L. 16-10-1 of the Social Security Code, an autonomous and sufficient tool to deal with a health crisis similar to that which began in 2020.

L’auteur présente l’adaptation par l’assurance maladie de ses règles régissant la prise en charge des frais de santé. Cette adaptation est rendue possible grâce à aux dispositions de l’article L. 16-10-1 du code de la sécurité sociale, qui permet au pouvoir réglementaire de déroger aux règles de prise en charge des frais de santé et de versement des prestations en espèces, dans un objectif de protection de la santé. Cependant, l’auteur souligne la nécessité de recourir au législateur pendant la crise sanitaire pour certaines mesures d’adaptation des règles de couverture par l’assurance maladie. Enfin, l’auteur mentionne le projet de créer un cadre juridique unifié, en faisant de l’article L. 16-10-1 du code de la sécurité sociale, un outil autonome et suffisant pour faire face à une crise sanitaire similaire à celle ayant débuté en 2020.