2003
Cairn
Jürgen Simon, « Chapitre 4. Genetic testing and insurance: an international comparison », Journal International de Bioéthique, ID : 10670/1.1ee617...
L’article compare la situation juridique des tests génétiques avant la conclusion d’un contrat d’assurance entre un proposant et une compagnie d’assurance privée en Allemagne, dans d’autres pays européens et aux Etats-Unis. En ce qui concerne la réglementation mondiale on peut différencier trois modèles. Dans le cas d’une autorisation illimitée des tests génétiques une compagnie d’assurance pourrait exiger de la part d’un proposant l’exécution d’un test génétique avant de conclure un accord ou bien exécuter les tests eux-mêmes. Autre type de réglementation : l’utilisation limitée d’informations génétiques qui peuvent être obtenues librement par ailleurs. Le troisième cas est l’interdiction générale des tests génétiques avant la conclusion d’un contrat.Depuis la résolution du Parlement Européen en 1989 la décision selon laquelle les compagnies d’assurance ne devraient pas avoir le droit de demander une analyse génétique avant ou après la conclusion d’un contrat d’assurance semble constituer un « chiffon rouge » inclut dans toutes les déclarations, résolutions ou recommandations des organisations et commissions internationales.Une tendance plus courante pour toutes les réglementations nationales, internationales et supranationales est que le besoin de protection pour un candidat à une assurance est moindre dans le cas d’une assurance vie que dans le cas d’une assurance santé. Lors d’un contrat avec une assurance santé le proposant devrait être protégé globalement contre l’utilisation de tests génétiques. Le proposant lui-même ne devrait pas supprimer les résultats de tests génétiques réalisés antérieurement.