Quels éléments constitutifs pour la faute de gestion ?

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2022

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Pierrot Sègo et al., « Quels éléments constitutifs pour la faute de gestion ? », Revue française de finances publiques, ID : 10670/1.1gupxu


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La faute de gestion comporte des fautes par commission et des fautes par omission. Les unes comme les autres sont soit des entorses à la légalité extérieure des actes, soit des manquements à l’exigence de performance de l’action publique.

Management errors include errors by commission and errors by omission. Both are either breaches of the external legality of acts, or breaches of the performance requirement of public action.

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