Les mystères de la « SCOPIC clause » ou comment ne pas déroger à une convention internationale pourtant supplétive
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2017
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- handle: 10670/1.1ihied
- halshs: halshs-01843898
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Philippe Delebecque et al., « Les mystères de la « SCOPIC clause » ou comment ne pas déroger à une convention internationale pourtant supplétive », HALSHS : archive ouverte en Sciences de l’Homme et de la Société, ID : 10670/1.1ihied
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