Que reste-t-il de la loi de 1982 ?

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9 mai 2022

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HAL-SHS : droit et gestion

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Centre pour la communication scientifique directe

Mots-clés Fr

Collectivité Territoriale Relations des collectivités avec l'Etat

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Legislative acts Legislative enactments Acts, Legislative Enactments, Legislative Laws (Statutes) Relations--Foreign countries Relations (Canon law) Ley (Derecho) Leyes y normas legales Collectivité locale Municipalité Commune Conseil régional Conseil général Région Département Décret Circulaire Arrêté Texte Réglementaire Loi Spectateurs Public Auditoire Assistance (public) Visiteurs Fréquentation Audience Loi Lois et règlements Loi (droit) Lois écrites Actes législatifs Statuts (lois) Relations (générales) échanges

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Laetitia Janicot et al., « Que reste-t-il de la loi de 1982 ? », HAL-SHS : droit et gestion, ID : 10670/1.1kdbko

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