Loyauté et révocation du président directeur général

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18 octobre 2018

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ad nutum falsifié faute caractérisée faute grave indemnisation juste motif loyauté parachute doré président directeur général prévision budgétaire révocation

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Indemnité Dédommagement

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Mathilde Dumont, « Loyauté et révocation du président directeur général », BACALy, ID : 10670/1.1mvpmm

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Le principe de libre révocabilité du président directeur général d’une SA s’oppose à la possibilité d’insérer une quelconque clause statutaire prévoyant une indemnisation en cas de révocation. Mais si ce principe de révocation ad nutum est d’ordre public, il n’a pas empêché le développement des indemnités conventionnelles : les « golden parachutes ». Cette pratique est licite dès lors que le montant de l’indemnité prévue au contrat n’est pas de nature à dissuader les actionnaires d’exercer leur …

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