Conventions entre les professions de santé et l’Assurance maladie : quelques aperçus sur dix ans de jurisprudence du Conseil d’État (2011-2020)
Fiche du document
2021
- handle: 10670/1.1q38gc
Cairn
Mots-clés
Conseil d’État négociations conventionnelles Assurance maladie professionnels de santé libéraux tarifs d’honoraires liberté d’exercice principe d’égalitéSujets proches
Commonwealth, The Administration Assurance (Insurance) Coverage, Insurance Insurance protection Insurance coverage Insurance industry Indemnity insurance Mutual insurance Underwriting Responsabilité biennale Responsabilité décennale Assurances terrestres État, Théorie de l' Théorie de l'État Autorités publiques Autorité publique Puissance publique Pouvoirs publicsCiter ce document
Pascale Fombeur, « Conventions entre les professions de santé et l’Assurance maladie : quelques aperçus sur dix ans de jurisprudence du Conseil d’État (2011-2020) », Les Tribunes de la santé, ID : 10670/1.1q38gc
Métriques
Partage / Export
Résumé
Les conventions conclues par l’Union nationale des caisses d’assurance maladie (Uncam) avec les représentants des professionnels de santé libéraux sont d’une nature très particulière, qui se traduit dans leur régime juridique et dans leur contentieux. Appelé à en connaître par la voie du recours pour excès de pouvoir, le Conseil d’État s’efforce de faciliter leur négociation, mais aussi leur évolution, et de leur reconnaître les marges les plus étendues dans le respect des normes supérieures. La jurisprudence de la décennie écoulée poursuit à cet égard un mouvement plus ancien.