2016
Cairn
Damien Aftassi, « Les hésitations jurisprudentielles en matière de protection des personnes intersexuées », Droit, Santé et Société, ID : 10670/1.1r8463
Si les juges de la Cour d’appel d’Orléans se sont efforcés de prendre en considération la situation d’un requérant intersexué, épanoui dans son identité de genre neutre, ceux-ci ont reconnu l’inadaptabilité de notre droit à s’écarter du bisexisme en vigueur. Tout en remettant à l’ordre du jour les revendications autodéterministes d’une population soucieuse de son intégrité physique face à l’appareil médico-légal, cet arrêt met pour le moment fin à une possible rectification d’état visant à substituer la mention de sexe neutre à la mention de sexe masculin dans l’acte de naissance. CA Orléans ch. Réunies, 22 mars 2016, n˚ 15/03281-142, JurisData n˚ 2016-004932, infirmant la décision du TGI de Tours 20 août 2015, JurisData n˚ 2015-022399.