Les hésitations jurisprudentielles en matière de protection des personnes intersexuées

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2016

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Damien Aftassi, « Les hésitations jurisprudentielles en matière de protection des personnes intersexuées », Droit, Santé et Société, ID : 10670/1.1r8463


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Si les juges de la Cour d’appel d’Orléans se sont efforcés de prendre en considération la situation d’un requérant intersexué, épanoui dans son identité de genre neutre, ceux-ci ont reconnu l’inadaptabilité de notre droit à s’écarter du bisexisme en vigueur. Tout en remettant à l’ordre du jour les revendications autodéterministes d’une population soucieuse de son intégrité physique face à l’appareil médico-légal, cet arrêt met pour le moment fin à une possible rectification d’état visant à substituer la mention de sexe neutre à la mention de sexe masculin dans l’acte de naissance. CA Orléans ch. Réunies, 22 mars 2016, n˚ 15/03281-142, JurisData n˚ 2016-004932, infirmant la décision du TGI de Tours 20 août 2015, JurisData n˚ 2015-022399.

French case laws unsettled by protection claims from intersex personsIf the judges of the Court of Appeal of Orleans strove to consider the situation of an intersex claimant, blossomed in his neutral gender identity, they recognized the unsuitability of French laws to disgress from the gender binary in force. While highlighting self deterministic claims from a growing population concerned by their physical integrity before medico-legal machinery, this judgment puts an end to a potential state correction, replacing the mention of neutral gender to the male one, on the birth certificate. CA Orleans ch. Gathered on March 22, 2016, No. 15/03281-142, Jurisdata No. 2016-004932, Reversing the decision of Tours TGI August 20, 2015, Jurisdata No. 2015-022399.

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