État des lieux de la négociation collective européenne au niveau interprofessionnel : Entre construction et menaces systémiques

Résumé Fr En

L’étude propose de dresser un état des lieux du dialogue social européen au niveau interprofessionnel. Sur le plan procédural, les mécanismes de ce dialogue visés dans les traités ont offert aux partenaires sociaux de solides garanties permettant l’expression de leurs intérêts dans le système juridique de l’Union. Sur le plan du contenu, la richesse des accords négociés doit être soulignée. Toutefois, les perspectives du dialogue social européen doivent être appréhendées à l’aune de deux risques spécifiques : d’une part, la concurrence de cadres conventionnels sur lesquels les syndicats ont une prise limitée, et d’autre part des dispositifs d’éviction potentielle du dialogue social dont le programme REFIT de la Commission est particulièrement emblématique.

The article offers an overview of the European interprofessional social dialogue. In procedural terms, the mechanisms of the dialogue set out in treaties have given social partners solid guarantees allowing them to express their interests within the Union’s judicial system. In terms of content, the richness of the negotiated agreements is worth underlining. However, the perspectives of the European social dialogue must be understood in the light of two specific threats: competition from agreed frameworks over which trades unions have limited control, and the mechanisms allowing parties to be excluded from the social dialogue, of which the Commission’s REFIT programme is particularly emblematic.