L’usage des questionnaires médicaux de préembauche au Québec

Fiche du document

Date

24 mai 2023

Discipline
Type de document
Périmètre
Langue
Identifiant
Relations

Ce document est lié à :
info:eu-repo/semantics/reference/issn/2117-4350

Ce document est lié à :
info:eu-repo/semantics/reference/issn/2262-9815

Organisation

OpenEdition

Licences

https://creativecommons.org/licenses/by-nc-nd/4.0/ , info:eu-repo/semantics/embargoedAccess




Citer ce document

Jean-Paul Dautel, « L’usage des questionnaires médicaux de préembauche au Québec », Revue de droit comparé du travail et de la sécurité sociale, ID : 10670/1.1tmjr6


Métriques


Partage / Export

Résumé Fr En

Au Québec, l’interdiction de toute discrimination fondée sur le handicap, ainsi que l’interdiction de toute atteinte à la vie privée, figurent notamment dans la Charte des droits et libertés de la personne. Appliquées au stade de l’embauche, ces interdictions empêchent un employeur de solliciter des informations sur l’état de santé d’un candidat à un poste. Néanmoins, une exception existe : lorsque les aptitudes ou qualités requises par l’emploi l’exigent. L’usage des questionnaires médicaux de préembauche, par les employeurs publics comme privés, tente de s’insérer dans cette exception et interroge le périmètre de protection offert par les normes juridiques applicables.

In Quebec, the prohibition of any discrimination based on disability as well as the prohibition of any invasion of privacy are especially covered in the Charter of Human Rights and Freedoms. When applied at the recruitment stage, an employer is not allowed to solicit information on the candidate’s health condition for a position. There is however an exception: when aptitudes or qualifications for an employment require it. The use of pre-employment medical questionnaires, by both public and private employers, attempts to insert itself into this exception, and questions the scope of protection offered by the applicable legal standards.

document thumbnail

Par les mêmes auteurs

Sur les mêmes sujets

Sur les mêmes disciplines

Exporter en