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16 décembre 2022
- handle: 10670/1.1vpzmm
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Mots-clés
Etrangers Séjour des étrangers Refus de titre de séjour OQTF Condition de séjour de l’enfant L. 423-7 du CESEDASujets proches
Enfant Enfance ProgénitureCiter ce document
« Titre de séjour et OQTF : différence d’appréciation de la date de résidence de l’enfant français », Revue Alyoda, ID : 10670/1.1vpzmm
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Résumé
S’il appartient, pour l’application des dispositions de l’article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à l’autorité administrative d’apprécier dans chaque cas, sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir, au vu de l’ensemble des circonstances de l’espèce et des justifications produites, où se situe la résidence de l’enfant, entendue comme le lieu où il demeure effectivement de façon stable et durable à la date à laquelle le titre est demandé, la même ap …