Licenciement pour inaptitude et faute inexcusable de l’employeur : des précisions sur l’indemnisation de la perte d’emploi
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19 juin 2012
- ISIDORE Id: 10670/1.20c0e8...
- doi: 1583
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Olivier Bach, « Licenciement pour inaptitude et faute inexcusable de l’employeur : des précisions sur l’indemnisation de la perte d’emploi », BACALy, ID : 10670/1.20c0e8...
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Résumé
La faute inexcusable de l’employeur dans le cadre d’un accident du travail permet l’octroi d’une indemnisation du préjudice résultant de la perte de l’emploi : le licenciement pour inaptitude prononcé n’en est pas pour autant dépourvu de cause réelle et sérieuse.L’espèce commentée concerne une salariée victime d’un accident du travail en 2003. Elle est licenciée en 2007 pour impossibilité de reclassement suite à son inaptitude.La salariée saisit le TASS de Grenoble, lequel reconnaît que l’accide …
