Chronique Finances publiques de l'Union européenne - L'étendue des pouvoirs de contrôle de la Cour des comptes européenne
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16 août 2012
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- handle: 10670/1.20zm2m
- halshs: halshs-02261049
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UNION EUROPEENNE Finances Cour des comptes européenne Pouvoir de contrôle Principe de subsidiaritéCiter ce document
Aymeric Potteau, « Chronique Finances publiques de l'Union européenne - L'étendue des pouvoirs de contrôle de la Cour des comptes européenne », HAL-SHS : droit et gestion, ID : 10670/1.20zm2m
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Résumé
CJUE, gr. ch., 15 nov. 2011, Commission c/ Allemagne, C-539/09, AJDA 2012. 306, chron. M. Aubert, E. Broussy et F. Donnat ; RTD eur. 2012. 193, chron. D. Berlin, concl. av. gén. Mme V. Trstenjak présentées le 25 mai 2011 ; Europe, janv. 2012. comm. 9, obs. A. Rigaux