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Date
15 mars 2011
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- handle: 10670/1.21n4nd
- halshs: halshs-02244849
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Bombies (Cluster bombs) Cluster bomblets Cluster munitions Effet de zone, Armes à Sous-munitions Dispersion, Armes à Armes à dispersion Munitions, Sous- Armes à effet de zone Munitions en grappe Sous-munitions, Armes à Systèmes d'armes à sous-munitions Bombes à sous-munitionsCiter ce document
Etienne Vergès, « Loi n° 2010-819 du 20 juillet 2010 tendant à l'élimination des armes à sous-munitions », HAL-SHS : droit et gestion, ID : 10670/1.21n4nd
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