Quand la domanialité publique dissout le bail rural: obs. sous CE, 7 juin 2023, n° 447797, Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres
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- handle: 10670/1.21sxr0
- hal: hal-04233412
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Philippe Yolka, « Quand la domanialité publique dissout le bail rural: obs. sous CE, 7 juin 2023, n° 447797, Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres », HAL-SHS : droit et gestion, ID : 10670/1.21sxr0
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Résumé
Solution. – En cas d’incorporation au domaine public d’un bien du domaine privé faisant l’objet d’un bail rural, les éléments de ce dernier incompatibles avec la domanialité publique doivent être écartés. Une telle neutralisation du droit rural par le droit administratif impose de conclure des conventions précaires de droit public succédant aux baux de droit privé.Impact. – La solution retenue s’inscrit dans un mouvement prétorien de clarification du sort des contrats d’occupation conclus sur les propriétés publiques lorsque le statut domanial des immeubles administratifs évolue. Cette mutabilité conventionnelle reste distincte de la théorie civiliste de la novation.