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20 mai 2025
- ISIDORE Id: 10670/1.225389...
- hal: hal-05075498
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Mots-clés
justice pénale action publique consignation droit au juge justice pénale action publique consignation droit au jugeSujets proches
Consignation--Law and legislation Dépôt de cautionnement Consignations de fonds Dépôts de cautionnement Sciences juridiques Aspect juridique Droit positif Régime juridique Systèmes juridiques Système juridique Science du droit Ordre juridiqueCiter ce document
Georges Franck Ondoua Akoa, « La consignation préalable : un mécanisme d'exclusion de l'accès à la justice pénale au Cameroun ? », HAL SHS (Sciences de l’Homme et de la Société), ID : 10670/1.225389...
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Résumé
Depuis quelques années, se développe au sein des tribunaux camerounais, une jurisprudence a priori restrictive du droit d'accès à la justice pénale. En effet, en raison de la pauvreté ambiante, de nombreux justiciables ne parviennent très souvent pas à payer la consignation qui leur est imposée lors du procès pénal, ce qui conduit à l'irrecevabilité de l'action publique ou à la déchéance de l'appelant. Cet état de fait contribue ainsi à renforcer la méfiance des justiciables vis-à-vis de la justice pénale. Cette contribution développe une réflexion critique sur cette perception de la justice pénale. Aussi, s'attèlera-t-elle à démontrer que l'obligation du paiement d'une consignation préalable n'est pas de nature à restreindre le droit des justiciables à un juge, mais que cette perception résulte davantage de l'ignorance des mécanismes mis à leur disposition pour garantir leur droit d'accès à la justice pénale.
