Chronique de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme (2021-2022)

Résumé Fr En

Même si, pour l’heure, aucune disposition de la Convention n’est spécialement destinée à assurer une protection générale de l’environnement en tant que tel, la responsabilité des pouvoirs publics en la matière devrait se concrétiser par leur intervention au moment opportun, afin de ne pas priver de tout effet utile les dispositions protectrices de l’environnement qu’ils ont décidé de mettre en œuvre ( Avis consultatif relatif à la différence de traitement entre les associations de propriétaires « ayant une existence reconnue à la date de la création d’une association communale de chasse agré ée » et les associations de propriétaires créées ultérieurement [GC], demande n° P16-2021-002, Conseil d’État français, §80, 13 juillet 2022). Par le biais du mécanisme de recours individuel, le juge européen ne cesse ces dernières années d’être sollicité par des requérants, personnes physiques ou morales, se plaignant de préoccupations ou situations environnementales affectant de nombreuses dispositions conventionnelles, comme le prouve une fois de plus la sélection non exhaustive des affaires ici commentées, portées à la connaissance de la Cour de Strasbourg au cours des années 2021 et 2022.

While none of the articles of the Convention is specifically designed to provide general protection of the environment as such, the responsibility of the public authorities in this area should in practice result in their intervention at the appropriate time in order to ensure that the statutory provisions enacted with the purpose of protecting the environment are not entirely ineffective (Advisory opinion on the difference in treatment between landowners’ associations "having a recognised existence on the date of the creation of an approved municipal hunters’ association" and landowners’ associations set up after that date [GC], request no. P16-2021-002, §80 ). Through the individual petition mechanism, the European Court has been constantly called upon by applicants, both individuals or NGOs, complaining of environmental concerns or situations affecting various articles of the Convention. A non-exhaustive selection of cases brought to the attention of the Strasbourg Court in the years 2021 and 2022 is analyzed here.