La qualification juridique d’un terminal méthanier flottant : navire ou installation classée pour la protection de l’environnement ?

Fiche du document

Auteur
Date

2024

Discipline
Type de document
Périmètre
Langue
Identifiant
Source

Revue juridique de l’environnement

Collection

Cairn.info

Organisation

Cairn

Licence

Cairn

Mots-clés Fr En

installation classée pour la protection de l’environnement Navire qualification juridique Legal qualification Classified Installation for Environnemental Protection Vessel

Sujets proches Fr

ICPE Sites industriels classés Sites classés Seveso Installations classées pour la protection de l'environnement Établissements dangereux, insalubres et incommodes Installations dangereuses

Citer ce document

Agathe Van Lang, « La qualification juridique d’un terminal méthanier flottant : navire ou installation classée pour la protection de l’environnement ? », Revue juridique de l’environnement, ID : 10670/1.232605...

Métriques

Partage / Export

Résumé En Fr

The ship qualification applied to the FRSU in Le Havre Port is neither obvious, because the definition of the ship is functional, nor a rigorous application of the methods of legal logic. It is explained by the will of the State to avoid the application of the ICPE regime to this machine, whereas the qualification of ICPE seemed the most adapted.

La qualification de navire appliquée au TMF du Havre ne relève ni de l’évidence, car la définition du navire est fonctionnelle, ni d’une application rigoureuse des méthodes de la logique juridique. Elle s’explique par la volonté de l’État d’éviter l’application du régime des ICPE à cet engin, alors que la qualification d’ICPE semblait la plus adaptée.

document thumbnail

Par les mêmes auteurs

Sur les mêmes sujets

Sur les mêmes disciplines