La loi REOM contre la vie chère en outre-mer : Une construction difficile entre concurrence et administration des prix
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2013
- ISIDORE Id: 10670/1.24b6f3...
- halshs: halshs-00865126
info:eu-repo/semantics/OpenAccess
Mots-clés
Loi sur la régulation économique outre-mer Victorin Lurel Réglementation des prix Accords d'exclusivité d'importation Injonctions structurelles Régulations des marchés de gros Processus politique d'adoption d'une loi Efficacité de la loiSujets proches
Legislative acts Legislative enactments Acts, Legislative Enactments, Legislative Laws (Statutes) Ley (Derecho) Leyes y normas legales Décret Circulaire Arrêté Texte Réglementaire Loi Loi Lois et règlements Loi (droit) Lois écrites Actes législatifs Statuts (lois)Citer ce document
Christian Montet et al., « La loi REOM contre la vie chère en outre-mer : Une construction difficile entre concurrence et administration des prix », HAL SHS (Sciences de l’Homme et de la Société), ID : 10670/1.24b6f3...
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Résumé
La lutte contre la vie chère en outre-mer se matérialise dorénavant par une loi qui entend rompre avec les traditions réglementaires de ces territoires. Pourtant, les débats parlementaires successifs ont largement entamé cette belle ambition et il est à craindre que le résultat final ne soit pas à la hauteur des attentes des ultramarins.
