Contrôle préventif de constitutionnalité par la Cour constitutionnelle de la République Démocratique du Congo
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1 janvier 2007
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- handle: 10670/1.24kl1h
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Volume 7 : 2007
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Numéro 1 - Premiers scrutins et contrôle de constitutionnalité en RDC : la mise en œuvre d’une constitution "régionaliste"
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Paul Lemmens, « Contrôle préventif de constitutionnalité par la Cour constitutionnelle de la République Démocratique du Congo », Fédéralisme Régionalisme, ID : 10670/1.24kl1h
