Fonction technique. Rejet de la nullité - Visibilité et fonctionnalité du modèle à l’épreuve du poteau
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- handle: 10670/1.24m6nb
- hal: hal-04159561
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Natalia Kapyrina et al., « Fonction technique. Rejet de la nullité - Visibilité et fonctionnalité du modèle à l’épreuve du poteau », HAL-SHS : droit et gestion, ID : 10670/1.24m6nb
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Résumé
Commentaire de l'arrêt : Trib. UE, 19 oct. 2022, aff. T-231/21, Praesidiad Holding c/ EUIPO, Zaun Ltd. Le Tribunal use de son pouvoir de réformation et rejette la demande en nullité d’un modèle de poteau de clôture de sécurité, contesté sur le fondement de l’exclusion des formes purement fonctionnelles. Les juges admettent que la visibilité, au public, du produit concerné peut être prise en compte, à l’instar de l’existence de dessins et modèles alternatifs, parmi les circonstances objectives pertinentes. Impact. – Cet arrêt, sans changer la donne, illustre l’application de la jurisprudence DOCERAM et LEGO lors de l’appréciation de la validité des formes dont certaines caractéristiques sont dictées par la fonction technique du produit. La liste des circonstances objectives pertinentes, mais non déterminantes, a été allongée d’un nouveau paramètre dont on suivra l’application au cas par cas.