Ce que le Conseil constitutionnel fait à la démocratie : l’exemple des refus de référendums sur les retraites

Résumé En Fr

With its very restrictive interpretation of the option of resorting to a shared initiative referendum to exit the 2023 pension crisis, the French Constitutional Council was actively involved in restricting the opposition’s ability to challenge decisions, weakening both parliamentary democracy and semi-direct democracy whilst allowing the executive free reign. Far from presenting a rigorous and strictly “legal” reasoning, these decisions taken by the Council illustrate the role that it plays in the (dys)functioning of the Fifth Republic’s democracy. They are the result of jurisprudential choices not without effect on the functioning of other political institutions, while rendering any recourse to this type of referendum illusory.

Par son interprétation très restrictive de la possibilité de recourir au référendum d’initiative partagée pour sortir de la crise des retraites de 2023, le Conseil constitutionnel a pris une part active dans la restriction des possibilités de contestation offerte à l’opposition, affaiblissant à la fois la démocratie parlementaire et la démocratie semi-directe, tout en laissant les coudées franches à l'exécutif. Les décisions du Conseil prises alors, loin de présenter un raisonnement rigoureux et strictement « juridique », illustrent la place qu’il joue dans le (dys)fonctionnement de la démocratie de la Ve République. Elles résultent de choix jurisprudentiels qui ne manquent pas d’avoir des effets sur le fonctionnement des autres institutions politiques, tout en rendant illusoire tout recours à ce type de référendum.