Le juge de l’exequatur et la clause d’élection de for : (Civ. 1re, 15 mai 2018, n° 17-17.546, publié au Bulletin, D. actu. 4 juin 2008, obs. F. Mélin ; JCP 2018. 919, note F. Mailhé)
Fiche du document
2019
- ISIDORE Id: 10670/1.25557f...
Cairn
Mots-clés
Clause attributive de juridiction a un tribunal francais Conditions de regularite des decisions etrangeres EXEQUATUR Competence du juge d’origineSujets proches
Tribunal Cité JudiciaireCiter ce document
David Sindres, « Le juge de l’exequatur et la clause d’élection de for : (Civ. 1re, 15 mai 2018, n° 17-17.546, publié au Bulletin, D. actu. 4 juin 2008, obs. F. Mélin ; JCP 2018. 919, note F. Mailhé) », Revue critique de droit international privé, ID : 10670/1.25557f...
Métriques
Partage / Export
Résumé
Ayant relevé que les conditions générales de vente de la société stipulaient une clause attributive de juridiction à un tribunal français, le président du tribunal en a exactement déduit que le juge burkinabé, saisi au mépris d’une telle clause, était dépourvu de compétence indirecte au regard de l’article 36, a), de l’accord du 24 avril 1961.
