Rupture de l'égalité entre les copropriétaires dans la jouissance des parties communes

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26 octobre 2018

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copropriété droit réel et perpétuel parties communes principe d’égalité

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Simon Journet, « Rupture de l'égalité entre les copropriétaires dans la jouissance des parties communes », BACALy, ID : 10670/1.256bac...

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Résumé 0

A l’heure où la problématique de la perpétuité des droits réels en copropriété fait l’objet d’une actualité brûlante en jurisprudence (Cass. 3e civ., 7 juin 2018 : n° 17-17.240, P+B+R+I), la cour d’appel de Lyon s’est, pour sa part, prononcée sur la question plus classique de la reconnaissance d’un droit de jouissance perpétuel sur les parties communes, à propos duquel toute décision participe à la dissipation des doutes portant sur sa nature et sur le régime juridique applicable.A l’origine du …

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