Les refus de soins opposés aux bénéficiaires de la CMU-C, de l’ACS et de l’AME : les principaux constats et préconisations du Défenseur des droits
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2014
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- handle: 10670/1.261dbp
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Rights, Civil Care and treatment Derechos civiles Derechos fundamentales Libertades políticas Libertades públicas Constat amiable Constatations (droit) Constat d'huissier de justice Droits civilsCiter ce document
Bernard Dreyfus, « Les refus de soins opposés aux bénéficiaires de la CMU-C, de l’ACS et de l’AME : les principaux constats et préconisations du Défenseur des droits », Regards, ID : 10670/1.261dbp
