Consistance et évaluation du patrimoine final des époux en régime de participation aux acquêts : portée de l'attraction participative sur les bénéfices d'exploitation
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2019
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- handle: 10670/1.27k739
- hal: hal-02293373
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Régimes matrimoniaux Participation aux acquêts Composition du patrimoine final des époux Mari exploitant à titre individuel du fonds de commerce et solde créditeur du compte de l'exploitant Prise en compte du solde pour la détermination de la consistance du patrimoine final et de l'évaluation du patrimoine finalSujets proches
Derechos patrimoniales Droits patrimoniaux Droit patrimonial Droits pécuniaires Patrimoine (droit)Citer ce document
Anne Karm, « Consistance et évaluation du patrimoine final des époux en régime de participation aux acquêts : portée de l'attraction participative sur les bénéfices d'exploitation », HAL-SHS : droit et gestion, ID : 10670/1.27k739
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